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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Changement pour la collecte des cotisations Cipav dès 2023
À compter du 1-1-2023, l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la Cipav pour la collecte de l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.
Dès le 1-1-2023, l’Urssaf collectera les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), conformément à ce qu’a prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ainsi, les professionnels libéraux relevant de la Cipav n’auront plus qu’un seul interlocuteur pour la collecte et les services liés à leurs cotisations et contributions sociales personnelles (revenu estimé, délais de paiement, action sociale…).
Ce changement est automatique : les professionnels libéraux n’auront aucune démarche à effectuer. Ils n’auront plus qu’un seul échéancier pour l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles. La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1-1- 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l’Urssaf, sauf si le professionnel souhaite en changer d’ici la fin de l’année.
Évolution des modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. Le Conseil d’administration de la Cipav (le 17-3-2022) a souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sur celles de la retraite de base. Ainsi, à compter du 1-1- 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité, selon le nouveau barème présenté ci-dessous.
Nouveaux barèmes applicables en 2023, sous réserve de la publication de l’arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) :
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Cotisation |
Bases de calcul * |
Taux |
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Retraite complémentaire |
Revenus ≤ 41 136 € (1 Pass) |
9 % |
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Revenus compris entre 41 136 € |
22 % |
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Invalidité-décès |
Revenus ≤ 76 102 € (1,85 Pass) |
0,5 % |
* Sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) 2022
Adapter ses cotisations à ses revenus réels. L’Urssaf permet d’adapter à tout moment le montant des cotisations et contributions sociales personnelles aux évolutions de l’activité et à la trésorerie. Ainsi, en cas de variation de revenu à la hausse ou à la baisse, les professionnels libéraux pourront demander un recalcul de l’ensemble de leurs des cotisations et contributions sociales provisionnelles, y compris retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. Cette demande s’effectuera en ligne sur le site https://www.urssaf.fr, via l’espace personnel.
La Cipav reste la caisse de prévoyance et de retraite des professionnels libéraux. Les missions de la Cipav vont se recentrer autour de ces trois principales activités : le conseil carrière des professionnels libéraux et la prévoyance, la gestion du dossier de retraite ou de prévoyance et le versement des prestations.
Source : www.urssaf.fr, rubrique indépendant, actualité du 26-9-2022
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