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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
CFE : combien au minimum en 2024 ?
Le montant de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 est compris entre 237 et 7 349 € en fonction du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Une CFE minimum. La base de calcul de la CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Sont donc soumis(es) à cette cotisation les constructions et les terrains, dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de l’activité professionnelle. Si l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum.
Combien en 2024 ? Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Pour la CFE due au titre de 2024 (si une délibération a été prise au plus tard le 30-9-2023), le barème est le suivant :
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Montant du chiffre d’affaires (en €) |
Montant de la base minimum (en €) |
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Inférieur ou égal à 10 000 |
Entre 237 et 565 |
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Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 |
Entre 237 et 1 130 |
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Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 |
Entre 237 et 2 374 |
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Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 |
Entre 237 et 3 957 |
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Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 |
Entre 237 et 5 652 |
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Supérieur à 500 000 |
Entre 237 et 7 349 |
Bon à savoir. La cotisation minimum n’est pas due par les entreprises dont le montant de la CFE excède cette cotisation minimum, par celles qui bénéficient d’une exonération de CFE, par les redevables de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat assujettis au seul droit fixe, ou par les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.
Décret 2023-422 du 31-5-2023
© Lefebvre Dalloz