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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Cession gratuite par les collectivités aux associations : un plafond pour les biens de faible valeur
La valeur unitaire des biens mobiliers des collectivités cédés gratuitement aux associations ne peut excéder 300 €.
Depuis le 9 mai 2022, le plafond de la valeur unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement à des organismes à but non lucratif par les administrations de l'État, leurs établissements publics et les collectivités territoriales est fixé à 300 €.
Sont concernées les cessions suivantes :
- les cessions de matériel informatique pouvant être cédé gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) et aux associations d'étudiants (CGPPP art. L 3212-2, 3°) ;
- les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même nature (CGPPP art. L 3212-2, 4°) ;
- les cessions des éléments de scénographie pour les structures œuvrant dans le secteur culturel ou dans celui du développement durable (CGPPP art. L 3212-2, 7°) ;
- les cessions des biens archéologiques mobiliers déclassés (CGPPP art. L 3212-2, 9°) ;
- les cessions de constructions temporaires et démontables (CGPPP art. L 3212-2, 10°) ;
- les cessions de biens meubles (CGPPP art. L 3212-2, 11°).
Décret 2022-791 du 6-5-2022, JO du 8
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