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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Cession gratuite par les collectivités aux associations : un plafond pour les biens de faible valeur
La valeur unitaire des biens mobiliers des collectivités cédés gratuitement aux associations ne peut excéder 300 €.
Depuis le 9 mai 2022, le plafond de la valeur unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement à des organismes à but non lucratif par les administrations de l'État, leurs établissements publics et les collectivités territoriales est fixé à 300 €.
Sont concernées les cessions suivantes :
- les cessions de matériel informatique pouvant être cédé gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) et aux associations d'étudiants (CGPPP art. L 3212-2, 3°) ;
- les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même nature (CGPPP art. L 3212-2, 4°) ;
- les cessions des éléments de scénographie pour les structures œuvrant dans le secteur culturel ou dans celui du développement durable (CGPPP art. L 3212-2, 7°) ;
- les cessions des biens archéologiques mobiliers déclassés (CGPPP art. L 3212-2, 9°) ;
- les cessions de constructions temporaires et démontables (CGPPP art. L 3212-2, 10°) ;
- les cessions de biens meubles (CGPPP art. L 3212-2, 11°).
Décret 2022-791 du 6-5-2022, JO du 8
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