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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Cautionnement hypothécaire : incidence sur l’exception de nullité invoquée par la caution
Constitue un commencement d’exécution l’inscription d’une hypothèque provisoire sur les biens de la caution, faisant échec à l’exception de nullité tirée du défaut de la mention manuscrite.
Une société a souscrit un prêt pour l’achat d’un fonds de commerce. La dette a été garantie par une personne physique qui s’est portée caution de tous les engagements pris par la société. À la suite de la défaillance de la société, mise en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre la caution pour se désintéresser du prêt souscrit. L’établissement bancaire prend une inscription hypothécaire provisoire sur les biens immobiliers de la caution puis l’assigne en paiement. Cette dernière oppose la nullité du contrat de cautionnement pour défaut de mention manuscrite.
La cour d’appel annule l’engagement de la caution, la banque ne se prévalant pas d’un commencement d'exécution de l'acte de cautionnement souscrit.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge que l’inscription hypothécaire sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue, constitue un commencement d’exécution de l’acte de cautionnement. L’inscription hypothécaire provisoire prive ainsi la caution d’invoquer la nullité tirée du défaut de la mention manuscrite.
Com. 17 sept. 2025, n° 24-11.619
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