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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles
L’Urssaf et le CPSTI accordent des délais de paiement des cotisations aux employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité est touchée par les épisodes de canicule.
Accompagnement des employeurs. Si du fait des épisodes de canicule, les employeurs effectuent tardivement leurs déclarations de cotisations, l’Urssaf informe qu’elle fera preuve de compréhension.
Les employeurs peuvent solliciter l’Urssaf pour demander le report de leurs échéances de cotisations par la mise en place d’un délai de paiement via leur messagerie sécurisée : « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou par téléphone au 3957.
Accompagnement des travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants peuvent également demander à bénéficier d'un report de leurs échéances par la mise en place d’un délai de paiement via leur messagerie sécurisée : « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou par téléphone au 3698.
Si le professionnel estime que son activité sera plus faible que l’an dernier, il peut également demander une baisse de ses cotisations provisionnelles (qui sont calculées sur la base de son activité de l’année précédente, puis ajustées en fonction de son revenu réel) via son espace en ligne.
Enfin, le professionnel peut solliciter les aides d’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et effectuer notamment une demande d’aide financière exceptionnelle (AFE). Cette aide peut être demandée par l’ensemble des professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav.
Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 29-6-2026
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