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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Calamités agricoles : le taux d’indemnisation des pertes de fonds relevé dans certaines régions
Le taux d’indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs dans les régions Bretagne, Normandie et Hauts-de-France est relevé.
Par dérogation aux conditions générales prévues dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17-9-2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, le taux d’indemnisation des pertes de fonds subies par les agriculteurs est porté à 40 % dans 3 régions :
- régions Bretagne et Normandie : à la suite des épisodes de vents violents du 1er au 5 novembre ;
- région des Hauts-de-France : à la suite des inondations de novembre 2023.
Arrêtés AGRT 2401502A et 2401512A du 12-2-2024, JO du 21
© Lefebvre Dalloz