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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
C2P : déclaration des expositions aux risques professionnels
Chaque année, les employeurs doivent déclarer dans la déclaration sociale nominative (DSN) de décembre, leurs salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le compte professionnel de prévention (C2P).
Chaque employeur doit déclarer en DSN ses salariés exposés à au moins l'un des 6 facteurs en vigueur, à savoir le bruit, les températures extrêmes, les activités en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail répétitif et le travail en équipes successives alternantes.
Cette déclaration permet de créditer des points sur le compte professionnel de prévention (C2P) des salariés déclarés.
Salariés concernés. Les salariés concernés sont ceux qui relèvent du régime général ou agricole, avec un contrat de droit privé supérieur ou égal à un mois et dont le contrat est encore en cours à la fin de l’année civile.
Déclaration en DSN émise au titre de la paie de décembre. Pour réaliser cette déclaration, les employeurs ont jusqu’au 5 janvier ou au 15 janvier 2023, selon l’effectif de leur entreprise.
Différents points sont à vérifier :
- le salarié relève-t-il du régime général ou du régime agricole ?
- la durée du contrat du salarié est-elle supérieure ou égale à un mois ?
- le contrat est-il de droit privé ? S’agit-il d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance ?
- le salarié est-il exposé à un des 6 facteurs de risque ?
- cette exposition (évaluée dans les conditions habituelles de travail) est-elle supérieure aux seuils réglementaires ?
- les coordonnées (nom d’usage et adresse) du salarié sont-ils à jour dans le logiciel de paie ?
Après évaluation de l’exposition, la déclaration est effectuée via la DSN dans la rubrique « S21.G00.34 », remplie dans le logiciel de paie ; elle permet de déclarer les salariés exposés, le (ou les) risques, ainsi que la période d’exposition.
Pour les salariés dont les contrats se sont terminés en cours d’année, l’exposition est déclarée le 5 ou le 15 du mois suivant la fin du contrat.
La déclaration des salariés intérimaires est de la responsabilité de leur employeur (l’agence d’intérim) après communication des données d’évaluation par l’entreprise cliente.
Correction de la DSN. En cas d'erreur, l’employeur peut rectifier la déclaration 2022 via une DSN rectificative :
- si la correction est en défaveur du salarié jusqu'au 5 ou 15 avril 2023.
- si la modification est favorable au salarié jusqu’au 31 décembre 2025.
Sources : www.ameli.fr, actualité du 29-11-2022 ; https//www.compteprofessionnelprevention.fr
© Lefebvre Dalloz