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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
C2P : déclaration des expositions aux risques professionnels
Chaque année, les employeurs doivent déclarer dans la déclaration sociale nominative (DSN) de décembre, leurs salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le compte professionnel de prévention (C2P).
Chaque employeur doit déclarer en DSN ses salariés exposés à au moins l'un des 6 facteurs en vigueur, à savoir le bruit, les températures extrêmes, les activités en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail répétitif et le travail en équipes successives alternantes.
Cette déclaration permet de créditer des points sur le compte professionnel de prévention (C2P) des salariés déclarés.
Salariés concernés. Les salariés concernés sont ceux qui relèvent du régime général ou agricole, avec un contrat de droit privé supérieur ou égal à un mois et dont le contrat est encore en cours à la fin de l’année civile.
Déclaration en DSN émise au titre de la paie de décembre. Pour réaliser cette déclaration, les employeurs ont jusqu’au 5 janvier ou au 15 janvier 2023, selon l’effectif de leur entreprise.
Différents points sont à vérifier :
- le salarié relève-t-il du régime général ou du régime agricole ?
- la durée du contrat du salarié est-elle supérieure ou égale à un mois ?
- le contrat est-il de droit privé ? S’agit-il d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance ?
- le salarié est-il exposé à un des 6 facteurs de risque ?
- cette exposition (évaluée dans les conditions habituelles de travail) est-elle supérieure aux seuils réglementaires ?
- les coordonnées (nom d’usage et adresse) du salarié sont-ils à jour dans le logiciel de paie ?
Après évaluation de l’exposition, la déclaration est effectuée via la DSN dans la rubrique « S21.G00.34 », remplie dans le logiciel de paie ; elle permet de déclarer les salariés exposés, le (ou les) risques, ainsi que la période d’exposition.
Pour les salariés dont les contrats se sont terminés en cours d’année, l’exposition est déclarée le 5 ou le 15 du mois suivant la fin du contrat.
La déclaration des salariés intérimaires est de la responsabilité de leur employeur (l’agence d’intérim) après communication des données d’évaluation par l’entreprise cliente.
Correction de la DSN. En cas d'erreur, l’employeur peut rectifier la déclaration 2022 via une DSN rectificative :
- si la correction est en défaveur du salarié jusqu'au 5 ou 15 avril 2023.
- si la modification est favorable au salarié jusqu’au 31 décembre 2025.
Sources : www.ameli.fr, actualité du 29-11-2022 ; https//www.compteprofessionnelprevention.fr
© Lefebvre Dalloz