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Subventions : assujettissement à la TVA pour une convention de prestation individualisée de services
Les subventions reçues par une association doivent être regardées comme entrant dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’elles ont été versées en contrepartie de prestations de services individualisées.
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Banque : le devoir de vigilance confronté au devoir de non-immixtion
La banque doit vérifier la régularité apparente des ordres de paiement que son client lui adresse. Elle doit notamment faire preuve d’une vigilance particulière lorsque les mouvements du compte sont de nature suspecte. Mais cette obligation de vigilance se confronte à celle qui lui impose de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client. Illustration.
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Une micro-entreprise tête de groupe peut-elle rendre ses comptes sociaux confidentiels ?
Les micro-entreprises ont la faculté de demander la confidentialité de leurs comptes. Sont toutefois exclues de ce dispositif les entreprises d’investissement et de participations financières. Or, une micro-entreprise tête de groupe détient par définition des participations dans d’autres sociétés. Peut-elle alors rendre ses comptes confidentiels ? Réponse de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
Bonus-malus : modification de la liste des fins de contrat retenues
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite « loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social », a ajouté deux fins de contrat à exclure du calcul du bonus-malus chômage.
Par un avenant (n° 2) à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 signé le 27-5-2025 (en attente d’agrément), les partenaires sociaux ont modifié les fins de contrat de travail prises en compte dans le cadre du dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance chômage, dit « bonus-malus. Cet avenant prévoit que pour le calcul du taux de séparation des entreprises seront exclues les fins de contrats saisonniers, les fins de contrats de travail résultant d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle et les fins de contrats de travail résultant d’un licenciement pour faute grave ou lourde. Cette modification de la liste des fins de contrats retenues pour l’application du Bonus-malus entrera en application le 1-3-2026.
L’article 10 de la loi en faveur des salariés expérimentés et du dialogue social légalise en partie cette modification envisagée par les partenaires sociaux. Depuis le 26-10-2025, l'article L 5422-12, 1° du Code du travail exclut du calcul du taux de séparation des entreprises pour l’application du bonus-malus les licenciements pour faute grave ou faute lourde et les licenciements pour inaptitude d'origine non professionnelle visés à l'article L 1226-2-1 du Code du travail.
Source : Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 10, JO du 25
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