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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Besoin d’une prestation personnalisée en RH
Dans cette période de reprise d’activité, l’entreprise de moins de 250 salariés peut encore bénéficier d’une prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) financée par une aide renforcée de l’État jusqu’au 30-6-2022.
Besoins RH. Dans le cadre de la crise sanitaire et jusqu’au 31-12-2021, les employeurs de moins de 250 salariés ont pu bénéficier d’une prise en charge renforcée par l’État au titre de la prestation conseil en ressources humaines (PCRH) pouvant couvrir jusqu’à 100 % (au lieu de 50 %) de leurs besoins pour adapter leurs ressources humaines (RH) et l’organisation du travail aux nouvelles conditions d’activité. Ce financement dérogatoire par l’État de la PCRH est reconduit jusqu’au 30-6-2022 (instruction DGEFP/MADEC/2022/22 du 19-1-2022).
Quelles prestations en RH ? Si l’entreprise a besoin d’un diagnostic RH et de conseils opérationnels pour gérer les RH depuis la reprise d’activité, réorganiser le travail afin de mettre en place un accord de télétravail, adapter les compétences de ses salariés aux nouvelles conditions d’activité, élaborer un plan de compétences, améliorer le processus de recrutement, sa stratégie RH et le dialogue social dans l’entreprise, la DREETS dont elle dépend ou son opérateur de compétence (Opco) peut lui permettre de bénéficier d’une PCRH et la diriger vers l’un de ses prestataires référencés.
Quelles entreprises bénéficiaires ? La PCRH est réservée aux PME de moins de 250 salariés n’appartenant pas à un groupe de plus de 250 salariés, et en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux TPE de moins de 10 salariés n’ayant pas de service RH.
Bon à savoir. Cet accompagnement RH peut être réalisé pour une seule entreprise (prestation individuelle) ou pour plusieurs entreprises (prestation collective) d’une même filière, d’un même territoire ou ayant des préoccupations communes.
Une aide modulable. Selon ses besoins exprimés, l’entreprise peut bénéficier d’une PCRH courte (de 1 à 10 jours d’intervention) ou longue (de 10 à 20 jours) sur une durée maximale de 12 mois pour une intervention ne dépassant pas 30 jours au total.
Montant de l’aide jusqu’au 30-6-2022. Pour les conventions individuelles et collectives de PCRH conclues jusqu’au 30-6-2022, l’aide de l’État gérée par le DREET est fixée à 15 000 € HT. Ainsi, si la PCRH de l’entreprise est d’un coût total de 15 000 € HT, elle peut être prise en charge à 100 % par l’État. Mais, si son Opco cofinance la PCRH, le montant global de l’aide peut atteindre 30 000 €. Les prestations devront être réalisées avant le 30.06.2023.
Demande de l’aide. Pour bénéficier d’une PCRH, l’entreprise doit s’adresser adresser à la DREETS de sa région ou à son Opco (consultez : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/tpe-pme/gerer-mes-ressources-humaines/prestation-conseils-rh).
Source : instruction DGEFP/MADEC/2022/22 du 19-1-2022 ; https://travail-emploi.gouv.fr
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