-
Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif modifiée
Pour les avis d’IR émis en décembre, depuis le 30-10-2023, la date d’application de la majoration pour paiement tardif est fixée à 45 jours suivant la mise en recouvrement (et non plus au 15 mars de l’année suivante).
Impôt sur le revenu (IR) : une majoration de retard. En application de l’article 1730 du Code général des impôts (CGI), donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’IR.
La date d’application pour les avis émis en décembre... Pour les impositions comprises dans les rôles d’IR mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d’application de la majoration de 10 % pour paiement tardif était fixée au 15 mars de l’année suivante (CGI, ann. IV, art. 207 quater A, abrogé).
... modifiée. Pour tenir compte notamment de l’instauration du prélèvement à la source, cette règle est abrogée. La majoration de 10 % pour les rôles d’IR mis en recouvrement au cours du mois de décembre s’applique ainsi, à compter du 30-10-2023, aux sommes qui n’auront pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement (CGI art. 1730, 2°, a).
Arrêté du 27-10-2023, JO du 29, texte n° 3
© Lefebvre Dalloz