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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Avis de paiement de la cotisation foncière des entreprises - CFE
La CFE 2017 ou son solde doit être réglé le 15 février 2018 à minuit au plus tard
Si votre cotisation annuelle de CFE 2016 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous avez payé au plus tard le 15 juin 2017 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2017. Et le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/2017
L’administration fiscale précise que les avis de CFE dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2017 sont désormais consultables dans votre espace professionnel. La date limite de paiement est fixée au 15 février 2018. La validation de votre règlement doit intervenir avant le 15 février 2018 minuit.
Votre cotisation de CFE doit être réglée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ou le paiement direct en ligne.
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part. Si vous n’avez pas déjà opté pour un contrat de prélèvement automatique, vous devez utiliser le paiement direct en ligne pour régler votre impôt.
Source : www.impots.gouv.fr , actualité du 5 janvier 2018
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