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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Avantages en nature nourriture
Le BOSS a précisé le régime social de l’avantage en nature en cas de fourniture de repas par une cantine d’entreprise à un salarié en situation de télétravail.
Un avantage en nature sous forme de nourriture est constitué lorsque l’employeur fournit gratuitement la nourriture à un salarié. En application de l’article 1er de l’arrêté du 10-12-2002, l’avantage est évalué de façon forfaitaire, depuis le 1-1-2022, à 5 € pour un seul repas et à 10 € par journée.
Salariés nourris en cantine ou en restaurant d'entreprise ou interentreprises, géré ou subventionné par l'entreprise ou le CSE. La fourniture de repas à la cantine de l'établissement moyennant une participation des salariés ou du mandataire social constitue un avantage en nature. Cet avantage consenti par l'employeur qui en supporte en partie la charge doit être réintégré dans l'assiette de cotisations sociales pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage nourriture de 5 € pour 1 seul repas en 2022 (prévu par arrêté du 1-12- 2002 art. 1er) et le montant de la participation personnelle du travailleur salarié ou assimilé.
Tolérance administrative. Toutefois, lorsque la participation du salarié ou du mandataire social est au moins égale à la moitié de ce forfait, soit à 2,50 € par repas pour 2022, l'avantage nourriture peut être négligé.
Nouveauté. Par dérogation, cette tolérance s'applique également aux repas fournis par une cantine d’entreprise, à emporter ou livrés sur le lieu de télétravail du salarié. Dans ce cas, lorsque la participation du salarié ou du mandataire social est au moins égale à 2,50 € par repas pour 2022, l’avantage consenti par l’employeur, qui peut comprendre la participation au coût du repas et aux éventuels frais de livraison, peut être négligé.
Source : BOSS, actualité du 26-4-2022 sur www.boss.gouv.fr – avantages en nature, § 180
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