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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Autorisations d’absence pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption
Un décret du 31-12-2025 a fixé le nombre maximal d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés engagés dans une procédure d’adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément administratif.
Rappel. La loi 2025-595 du 30-6-2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a étendu, depuis le 2-7-2025, la protection contre les discriminations à tous les salariés engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (ou procréation médicale assistée - PMA) et a élargi les bénéficiaires d’autorisations d’absence pour se présenter aux rendez-vous médicaux ou administratifs nécessaires à la poursuite d’un projet parental (Loi 2025-595 du 30-6-2025, JO du 1-7).
Ainsi, les salariés engagés dans une procédure d’adoption bénéficient désormais d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément administratif (prévu par Casf art. L 225-2). Le nombre maximal de ces autorisations d’absence restait à fixer par décret (Loi art. 2, 3° C. trav. art. L 1225-16, al. 4 nouveau). C’est chose faite.
Le décret 2025-1439 du 31-12-2025 a fixé depuis le nombre maximal de ces autorisations d’absence à 5 par procédure d'agrément (C. trav. art. D 1225-11-2 nouveau).
Rappel. Ces absences du salarié, femme ou homme, engagé dans une procédure d’adoption n'entraînent aucune diminution de sa rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l'entreprise (C. trav. art. L 1225-16, al. 5).
Source : Décret 2025-1439 du 31-12-2025, JO du 1-1-2026 et C. trav. art. D 1225-11-2 nouveau.
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