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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Assurance-vie libellée en unités de compte : prescription de l’action en responsabilité
Com. 21 juin 2023, n° 21-19.853 ; Com. 21 juin 2023, n° 21-16.716
Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, le délai de prescription de l’action en indemnisation de la perte de chance subie par l’assuré mal conseillé lors du choix des unités de compte de son contrat d’assurance-vie court à compter de la date de rachat du contrat.
Dans ces deux affaires, sur les conseils d’une même société en gestion de patrimoine, des épargnants avaient investi une partie des primes de leur contrat sur une unité de compte. Quelques années plus tard, ils avaient procédé à un arbitrage au profit d’une autre unité de compte. Constatant de fortes moins-values, ils ont assigné la société en responsabilité.
Aux yeux de la cour d’appel, les demandes étaient prescrites. En effet, dès la conclusion des contrats, les épargnants savaient que les supports conseillés comportaient des risques de perte en capital. C’est donc à la date de l’investissement que la prescription quinquennale avait commencé à courir. Ces arrêts d’appel sont cassés : à cette date, le dommage invoqué, tenant aux pertes subies sur les sommes investies, ne s'était pas réalisé, de sorte que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir.
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