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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Assurance : le démarchage téléphonique encadré
À compter du 1-4-2022, les distributeurs de produits d’assurance (courtiers, agents généraux, etc.) sont soumis à de nouvelles obligations concernant leur démarchage téléphonique, sous peine d’amende (1 500 € maximum).
Dès le début de l’appel, le professionnel doit recueillir l’accord préalable du particulier démarché à la poursuite de la communication. À défaut, il doit y mettre fin sans délai et s’abstenir de le contacter à nouveau ; il en est de même si, après avoir recueilli son accord, celui-ci manifeste une absence d’intérêt ou ne souhaite pas donner suite à la proposition commerciale.
Le particulier doit être informé de l’enregistrement de l’appel, de la durée de sa conservation, de son droit d’en obtenir une copie et de refuser l’enregistrement (le professionnel doit alors mettre fin immédiatement à l’appel). L’enregistrement est détruit sans délai si le particulier a refusé l’appel ou la proposition commerciale et si aucun contrat n’est signé dans un délai d’un mois à compter de la proposition. Si un contrat d’assurance est conclu, l’enregistrement doit être conservé, dans des conditions garantissant leur intégrité et sécurité, pendant 2 ans à compter de la date de signature du contrat (il pourra être écouté par l’ACPR ou la DGCCRF lors d’un contrôle).
Avant de conclure le contrat, le professionnel doit s’assurer que le particulier peut résilier son contrat en cours (si l’offre concerne un risque déjà couvert), qu’il a bien reçu les documents précontractuels et doit attendre au minimum 24 h après leur réception pour le recontacter. La signature du contrat est obligatoire, qu’elle soit manuelle ou électronique, mais elle ne peut avoir lieu au cours de l’appel et moins de 24 h après la réception des documents précontractuels.
Ces obligations ne s’appliquent pas si le particulier a un contrat en cours avec le professionnel ou a sollicité l’appel ou a consenti à être appelé depuis 30 jours maximum.
Loi 2021-401 du 8-4-2021, JO du 9 ; Décret 2022-34 du 17-1-2022, JO du 18
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