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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Assurance emprunteur : le droit de résilier à tout moment pourrait être instauré plus tôt que prévu
Nouveau rebondissement dans le long feuilleton de l'assurance emprunteur : députés et sénateurs s'entendent sur une proposition de loi qui instaurerait un droit de résiliation des contrats à tout moment, sans attendre une quelconque date anniversaire, dès le 1er juin prochain pour les nouvelles offres de prêt et le 1er septembre pour tous les contrats d'assurance en cours.
Depuis novembre dernier, les parlementaires examinent une proposition de loi qui contient comme mesure phare l'instauration d'un droit de résiliation à tout moment des contrats d'assurance emprunteur liés aux prêts immobiliers. Si les députés ont adopté la mesure en première lecture, les sénateurs l'avaient eux rejetée, tout en validant le renforcement des obligations d'information des établissements de crédit en la matière et des sanctions applicables. Cependant, les parlementaires sont parvenus jeudi à élaborer un texte commun en commission mixte paritaire (CMP) qui, en fin de compte, prévoit bien l'instauration du droit à résiliation à tout moment, dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de crédit, et à compter du 1er septembre 2022 pour tous les contrats de prêt en cours, au lieu de début 2023 prévu dans la version initiale de la proposition de loi.
Cet accord en CMP doit être confirmé par chacune des deux assemblées en séance publique, le 10 février à l'Assemblée et le 17 février au Sénat, sous réserve d'un énième rebondissement…
Source : Assemblée nationale, proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, CMP du 3-2-2022
© Lefebvre Dalloz