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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Assurance emprunteur : le droit de résilier à tout moment pourrait être instauré plus tôt que prévu
Nouveau rebondissement dans le long feuilleton de l'assurance emprunteur : députés et sénateurs s'entendent sur une proposition de loi qui instaurerait un droit de résiliation des contrats à tout moment, sans attendre une quelconque date anniversaire, dès le 1er juin prochain pour les nouvelles offres de prêt et le 1er septembre pour tous les contrats d'assurance en cours.
Depuis novembre dernier, les parlementaires examinent une proposition de loi qui contient comme mesure phare l'instauration d'un droit de résiliation à tout moment des contrats d'assurance emprunteur liés aux prêts immobiliers. Si les députés ont adopté la mesure en première lecture, les sénateurs l'avaient eux rejetée, tout en validant le renforcement des obligations d'information des établissements de crédit en la matière et des sanctions applicables. Cependant, les parlementaires sont parvenus jeudi à élaborer un texte commun en commission mixte paritaire (CMP) qui, en fin de compte, prévoit bien l'instauration du droit à résiliation à tout moment, dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de crédit, et à compter du 1er septembre 2022 pour tous les contrats de prêt en cours, au lieu de début 2023 prévu dans la version initiale de la proposition de loi.
Cet accord en CMP doit être confirmé par chacune des deux assemblées en séance publique, le 10 février à l'Assemblée et le 17 février au Sénat, sous réserve d'un énième rebondissement…
Source : Assemblée nationale, proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, CMP du 3-2-2022
© Lefebvre Dalloz