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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Assurance de responsabilité civile de l’architecte : un plafond unique pour un même sinistre
Au regard d’un contrat d’assurance de responsabilité civile, l’application d’un plafond unique de garantie est justifiée quand bien même les dommages ayant pour origine une mission unique se sont produits dans des édifices séparés.
Même s’ils se produisent dans des édifices séparés, les dommages qui ont pour origine une mission unique de maîtrise d’œuvre confiée à l’architecte en application d’un même programme et qui ont pour cause le manquement de l’architecte à ses obligations contractuelles constituent un même sinistre pour l’application du plafond de garantie. Il en résulte qu’un seul plafond de garantie doit s’appliquer.
Cass. 3e civ. 25-5-2023 n° 21-20.643
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