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Requalification du CDD en CDI : conséquences sur l’indemnité de fin de contrat versée au salarié
Lorsqu’un salarié a perçu une indemnité de fin de contrat au terme de son CDD, puis a obtenu en justice la requalification du CDD en CDI, doit-il reverser l’indemnité à l’employeur ?
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Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le gouvernement a annoncé que le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Ainsi, le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole depuis le 1-1-2026.
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Contentieux Urssaf
Le cotisant peut-il produire, pour contester le redressement notifié à la suite d’un contrôle Urssaf, des pièces qu’il n’a pas fournies lors du contrôle ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question.
Assurance chômage
Le régime actuel de l’assurance chômage est prolongé jusqu’au 31-7-2024.
Les règles actuelles d'indemnisation du régime d'assurance chômage prévues par le décret 2019-797 du 26-7-2019, qui avaient été prolongées jusqu'au 30-6-2024 par décret (décret 2023-1230 du 21-12-2023), sont prolongées d'un mois supplémentaire, jusqu'au 31-7-2024, par le décret 2024-648 du 30-6-2024.
À noter. Un nouveau texte devra paraître d'ici fin juillet 2024 pour préciser les futures règles d'indemnisation par l’assurance chômage. Les règles de modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage (bonus-malus chômage), en vigueur depuis le 1-9-2022 restent applicables jusqu'au 31-8-2024.
Source : Décret 2024-648 du 30-6-2024, JO du 1-7
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