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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Assurance chômage
Présentation des nouvelles règles d’indemnisation de l’assurance chômage qui s’appliquent depuis le 1er octobre 2021
Nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence SJR. Le calcul de l’allocation chômage est basé sur le salaire journalier de référence (SJR). Depuis le 1-10-2021, son mode de calcul a changé. Désormais pour calculer le SJR, il faut déterminer :
- le salaire de référence correspondant au montant total des rémunérations perçues durant les 24 derniers mois précédant la fin du dernier contrat de travail ; et
- le nombre de jours calendaires compris entre le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat identifiés dans les 24 derniers mois (correspondant à la durée d’indemnisation).
Le SRJ correspond à : montant total des rémunérations / nombre total de jours calendaires (jours travaillés et jours non travaillés) de la période de référence.
Le décret 2021-346 du 30-3-2021 (JO du 31) a introduit une limite : le nombre de jours non travaillés pris en compte dans la période de référence est plafonné (75 % du nombre de jours travaillés x 1,4). Ainsi, les périodes d’inactivité ne peuvent pas dépasser une certaine proportion des périodes d’activité du salarié.
Nouvelles règles de détermination de la durée d’indemnisation La durée d’indemnisation correspond à la période de référence prise en compte dans le calcul du SJR : soit le nombre de jours calendaires compris entre le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat identifiés dans les 24 derniers mois ou les 36 derniers mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus.
Certaines périodes non travaillées sont déduites de la durée d’indemnisation :
- les arrêts maladie de 15 jours consécutifs ou plus ;
- les congés maternité, paternité, d’adoption ;
- les accidents du travail / maladies professionnelles ;
- les périodes de formation ;
- les périodes d’activité non déclarées.
Nouvelles modalités concernant les différés d’indemnisation. Les modalités de calcul du différé congés payés sont modifiées. Le différé est désormais déterminé à partir de la somme des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) de toutes les fins de contrat situées dans les 182 derniers jours (6 mois) précédant la dernière fin de contrat. Ce différé est plafonné à 30 jours calendaires.
L’ordre d’application des différés évolue : en cas de versement d’indemnités de rupture supérieures au minimum légal, le différé d’indemnisation spécifique court à compter de la fin de contrat de travail. Puis, le différé congés payés court à l’issue du différé spécifique.
https://www.unedic.org, actualité du 1-10-2021 ; décret 2021-1251 du 29-9-2021, JO du 30 décret 2021-346 du 30-3-2021, JO du 31