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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Assurance AT/MP des exploitants agricoles : cotisations pour 2022
Les cotisations Atexa des exploitants agricoles sont fixées pour 2022, avec quelques modifications pour les risques A, C et D.
Les cotisations dues par les exploitants agricoles au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (régime Atexa de la MSA) pour l'année 2022 viennent d'être publiées au Journal officiel. Elles s’établissent comme suit :
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Regroupement par catégories de risques |
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A |
B |
C |
D |
E |
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Chef d’exploitation à titre principal ou exclusif |
435,24 € |
471,57 € |
433,84 € |
458,69 € |
471,57 € |
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Chef d’exploitation à titre secondaire |
217,62 € |
235,79 € |
216,92 € |
229,34 € |
235,79 € |
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Collaborateur, à titre exclusif, conjoint collaborateur à titre principal, aide familial, associé d’exploitation |
167,48 € |
181,46 € |
166,94 € |
176,50 € |
181,46 € |
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Collaborateur à titre secondaire |
83,74 € |
90,73 € |
83,47 € |
88,25 € |
90,73 € |
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A : viticulture |
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Le montant de la cotisation des cotisants solidaires est maintenu à 64,80 €.
Les montants des cotisations dues au titre du même régime par les non-salariés agricoles situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Mayotte sont fixés dans un autre arrêté publié conjointement.
Arrêtés AGRS2134279A et AGRS2134277A du 20-12-2021, JO du 23
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