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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
Assurance AT/MP des exploitants agricoles : cotisations pour 2022
Les cotisations Atexa des exploitants agricoles sont fixées pour 2022, avec quelques modifications pour les risques A, C et D.
Les cotisations dues par les exploitants agricoles au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (régime Atexa de la MSA) pour l'année 2022 viennent d'être publiées au Journal officiel. Elles s’établissent comme suit :
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Regroupement par catégories de risques |
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A |
B |
C |
D |
E |
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Chef d’exploitation à titre principal ou exclusif |
435,24 € |
471,57 € |
433,84 € |
458,69 € |
471,57 € |
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Chef d’exploitation à titre secondaire |
217,62 € |
235,79 € |
216,92 € |
229,34 € |
235,79 € |
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Collaborateur, à titre exclusif, conjoint collaborateur à titre principal, aide familial, associé d’exploitation |
167,48 € |
181,46 € |
166,94 € |
176,50 € |
181,46 € |
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Collaborateur à titre secondaire |
83,74 € |
90,73 € |
83,47 € |
88,25 € |
90,73 € |
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A : viticulture |
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Le montant de la cotisation des cotisants solidaires est maintenu à 64,80 €.
Les montants des cotisations dues au titre du même régime par les non-salariés agricoles situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Mayotte sont fixés dans un autre arrêté publié conjointement.
Arrêtés AGRS2134279A et AGRS2134277A du 20-12-2021, JO du 23
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