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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
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Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
Jusqu’à présent, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives (mentionnés au CGI art. 206,1 bis et 207, 5°, 5° bis et 11°) étaient exonérés de la taxe d’apprentissage, destinée au financement de l'apprentissage (C. trav. art. L 6241-1, III-4°).
Cette exonération a été supprimée par la loi de finances pour 2026. Ces organismes sans but lucratif deviennent donc redevables de la taxe d’apprentissage dans les conditions de droit commun (Loi 2026-103 du 19-2-2026 de finances pour 2026 art. 135, XIII, JO du 20).
Date d’entrée en application de cette mesure. Sur son site, l’Urssaf a indiqué que compte tenu de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives s’applique aux rémunérations à compter de la période d’emploi de mars 2026.
Ainsi, à compter de 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du CGI sont assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf. Cet assujettissement s’applique à l’ensemble de ces structures, qu’elles soient redevables ou non de l’impôt sur les sociétés.
Les organismes sans but lucratif concernés (sauf ceux situés en Alsace- Moselle) devront donc :
- déclarer mensuellement la part principale de la taxe d’apprentissage due au taux de 0,59 % de la masse salariale, à compter de la DSN de la période d’emploi de mars 2026 exigible à l’échéance des 5 ou 15-4-2026, au moyen du CTP 992 ;
- déclarer annuellement le solde de la taxe d’apprentissage dû au taux de 0,09 % de la masse salariale comprise entre le 1-3-2026 et le 31-12-2026, sur la DSN d’avril 2027 le 5 ou 15-5-2027, et ce au moyen du CTP 995.
Concernant les organismes sans but lucratif concernés situés dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et la Moselle, seule la taxe d’apprentissage est due au taux de 0,44 %. Ces organismes devront à déclarer mensuellement la taxe d’apprentissage due au taux de 0,44 % de la masse salariale à compter de la DSN de la période d’emploi de mars 2026, exigible à l’échéance des 5 ou 15-4-2026, au moyen du CTP 993.
Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 2-3-2026
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