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Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
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Régime Chômage intempéries dans le BTP
CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
Application de la garantie d’éviction à la cession de droit au bail irrégulière
Le cédant ne peut prétendre au remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période d’occupation par le cessionnaire évincé par l’effet de la cession irrégulière.
A la suite d’une cession irrégulière, le locataire qui avait cédé son droit au bail à un autre commerçant, le cessionnaire, a été condamné au paiement des sommes au titre des loyers et indemnités d’occupation au titre de la résiliation judiciaire du bail, demandée par le bailleur.
Le cédant a donc fait délivrer un commandement de quitter les lieux au cessionnaire.
Ce dernier a assigné le cédant sur le fondement de la garantie d’éviction en indemnisation de son préjudice. Le cédant, quant à lui, demande au cessionnaire le remboursement des loyers et de l’indemnité d’occupation portant sur la période litigieuse.
La Cour de cassation juge sur le fondement de la garantie d’éviction qu’il appartient au cédant, seul responsable de l’éviction du cessionnaire, de payer les loyers et indemnités d’occupation alors même que les locaux ne furent occupés que par le cessionnaire pendant ladite période.
Civ. 3e, 4 juill. 2024, n° 23-13.822
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