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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % sur une fraction de bénéfice de 42 500 € maximum par période de douze mois (CGI art. 219, I-b).
Dans une décision récente, le Conseil d’État précise que, lorsqu’une société appartient à un groupe, ce seuil doit être vérifié en tenant compte du chiffre d’affaires du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non (CE 13-3-2025 n° 481538).
En conséquence, les entreprises qui ont bénéficié à tort du taux réduit au titre des années 2023 et 2024 doivent déposer des déclarations rectificatives et acquitter le complément d’IS correspondant avant le 20-5-2026, date limite de déclaration en ligne des résultats pour 2025. L’administration indique qu’aucune pénalité ni intérêt de retard ne seront appliqués aux régularisations effectuées dans ce délai et que les demandes de plans de règlement des cotisations d’IS seront examinées par l’administration avec bienveillance.
Impots.gouv.fr, actualité du 14-04-2026
© Lefebvre Dalloz