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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Annonces légales des associations : la publication au JOAFE est désormais gratuite !
Les publications des annonces légales des associations et fondations au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) sont désormais gratuites.
Depuis le 1er janvier 2020, la publication par les associations de leurs annonces légales au JOAFE n’est plus payante. Il en est ainsi pour :
- la déclaration de création, de modification ou de dissolution d’une association ;
- les insertions relatives aux fondations d’entreprise et aux fonds de dotation ;
- la publication des comptes annuels des fondations, des fonds de dotations et des associations qui reçoivent plus de 153 000 € de dons ou de subventions au cours d’un exercice comptable.
Source : Arrêté du 25-11-2019, JO du 26
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