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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Annonces judiciaires et légales : évolution et nouveaux tarifs pour 2022
La tarification des annonces judiciaires et légales évolue au 1-1-2022
La constitution d’une société doit faire l’objet d’une publicité, notamment par une insertion dans un support d’annonces légales (journal ou support de presse en ligne) du lieu du siège social de l’entreprise. Il en est de même pour les actes ou événements affectant la société au cours de sa vie sociale (modification des statuts, changement de dirigeant, de dénomination sociale, etc.).
Jusqu’à présent, le tarif des annonces judiciaire et légales était fixé soit de manière forfaitaire (pour les constitutions de certaines sociétés), soit en fonction du nombre de lignes (pour les autres actes). En 2022, la tarification au forfait demeure et s’applique à de nouveaux actes, tandis que la tarification en fonction du nombre de lignes est remplacée par une tarification au caractère.
Une tarification désormais au caractère
Le tarif de l’annonce légale est obtenu en multipliant le nombre total de caractères (espaces compris) par le tarif du caractère (variable selon le département de publication de l’annonce).
Pour 2022, le tarif du caractère est fixé comme suit :
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Départements |
Tarif du caractère |
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Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme et Yonne |
0,193 € |
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Eure et Seine-Maritime |
0,204 € |
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Nord-Pas-de-Calais, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne et Essonne |
0,226 € |
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Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne |
0,237 € |
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Autres départements métropolitains et dans les départements et collectivités d’outre-mer |
0,183 € (0,208 € pour La Réunion et Mayotte) |
Une tarification au forfait étendue à certains actes
Outre les constitutions de sociétés dont le tarif demeure forfaitaire, de nouveaux actes sont désormais facturés forfaitairement.
Tarif 2022 (en baisse par rapport à 2021) pour les constitutions de sociétés
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Forme de la société |
Tarif forfaitaire HT (sauf La Réunion et Mayotte) |
Tarif forfaitaire HT pour La Réunion et Mayotte |
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Société anonyme (SA) |
387 € |
463 € |
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Société par actions simplifiée (SAS) |
193 € |
231 € |
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Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
138 € |
165 € |
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Société en nom collectif (SNC) |
214 € |
257 € |
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Société à responsabilité limitée (SARL) |
144 € |
172 € |
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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
121 € |
146 € |
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Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
216 € |
260 € |
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Société civile à objet immobilier (SCI) |
185 € |
222 €
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Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et les sociétés dont la forme n’est pas mentionnée dans le tableau ci-dessus, la tarification en fonction du nombre de caractères s’applique.
Tarif 2022 pour les annonces légales relatives aux procédures collectives
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Annonces légales |
Tarif forfaitaire HT (sauf La Réunion et Mayotte) |
Tarif forfaitaire HT pour La Réunion et Mayotte |
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Acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles |
149 € |
179 € |
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Avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles |
108 € |
128 € |
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Jugement d’ouverture des procédures collectives |
64 € |
77 € |
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Jugement de clôture des procédures collectives |
35 € |
42 € |
Arrêté MICE2130071A du 19-11-2021, JO du 28
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