-
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
-
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
-
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA : inconstitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi de la conformité au principe de proportionnalité des peines de l’amende de 5 % prévue en cas de défaut de déclaration d’une taxe déductible par son redevable.
L’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoit l’application d’une amende fiscale spécifique égale à 5 % de la somme déductible lorsqu’un redevable n’a pas déclaré la TVA due au titre d’une opération et qu’il aurait pu lui-même déduire (autoliquidation).
Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment, du fait de l’absence de plafonnement du montant de l’amende, au principe de proportionnalité des peines.
La question prioritaire de constitutionnalité est soulevée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre sur la demande d’abrogation de la doctrine administrative figurant au BOI-CF-INF- 20-20 n° 90.
CE QPC 14-6-2022 n° 462398
© Lefebvre Dalloz