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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Allongement d'un an des délais de reprises spéciaux
L’article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie les délais de reprise spéciaux permettant à l'administration d'obtenir un délai supplémentaire d'un an pour redresser un contribuable dans certaines situations, à savoir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative internationale, de l’ouverture d’une enquête pour fraude fiscale ou d’une révélation d’omission ou d’insuffisances par une procédure ou une réclamation contentieuse.
Les articles L 188 A du LPF (demande d'assistance administrative internationale), L 188 B du LPF (ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale) et L 188 C du LPF (révélation d'omission ou d'insuffisances par une procédure ou une réclamation) prévoient que l'administration dispose d'un délai de reprise expirant à la fin de l'année suivant celle :
- de la réception de la réponse à la demande de renseignements concernant un contribuable adressée par l'administration à l'autorité compétente d'un autre État (LPF art. L 188 A) ;
- de la décision qui met fin à la procédure ouverte par le dépôt d'une plainte aboutissant à une enquête judiciaire pour fraude fiscale (LPF art. L 188 B) ;
- de la décision qui clôt une procédure judiciaire, une procédure devant les juridictions administratives ou une réclamation contentieuse (LPF art. L 188 C).
L'article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie ces dispositions afin de permettre à l'administration de réparer les omissions et insuffisances d'imposition jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de l'événement qui ouvre ces délais.
Cet allongement s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 26-6-2026, jour de la publication de la loi au Journal officiel. Ainsi, par exemple, dans le cas où l'administration aurait reçu, le 15-3-2025, la réponse à une demande de renseignements adressée à une autorité étrangère, le délai de reprise aurait en principe expiré le 31-12-2026, soit après la publication de la loi relative à la lutte contre les fraudes. En raison de son allongement prévu par l'article 101 de la présente loi, ce délai expirera désormais au 31-12-2027.
Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 101, JO du 26
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