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Résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée : le prix reste subordonné à l'exécution des prestations
En cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, les échéances postérieures à la rupture ne constituent plus une créance de prix mais relèvent de la réparation du préjudice. Le caractère forfaitaire et mensualisé de la rémunération ne dispense pas le juge de vérifier les prestations effectivement exécutées avant la résiliation.
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Allongement du délai de conservation des documents contrôlables par l'administration
L’article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents soumis aux droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration.
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Redevables de la TVA
Allongement du délai de conservation des documents constitutifs de la piste d’audit fiable contrôlables par l'administration
L’article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA et des éléments constitutifs de la piste d'audit fiable.
Les livres, registres, documents ou pièces quelconques sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans, à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (LPF art. L 102 B, I-al. 1).
L’article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation prévu à l'article L 102 B, I bis du LPF pour les informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs des contrôles mis en place par l'entreprise permettant d'établir une piste d'audit fiable, lorsque la facture n'est pas transmise soit au moyen d'une signature électronique « qualifiée », soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, soit en recourant à une procédure de cachet électronique qualifié. Il en est de même de la documentation décrivant les modalités de réalisation de ces contrôles.
Pendant ce délai, le contribuable garde la possibilité de conserver ces documents constitutifs de la piste d'audit fiable sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale.
L'allongement concerne les documents dont le délai de conservation expire après le 1-1-2027.
Exemple. Une facture de vente émise le 24-7-2020 doit être conservée jusqu'au 24-7-2026. Cette facture ne sera pas concernée par l'extension du délai de conservation puisqu'il aura expiré avant le 1-1-2027. Actuellement, une facture de vente émise le 13-11-2024 doit être conservée jusqu'au 13-11-2030. Cette facture sera concernée par l'extension du délai de conservation puisqu'il expirera après le 1-1-2027. La facture devra donc, in fine, être conservée jusqu'au 13-11-2034.
En l'absence de précisions particulières, les dispositions de l'article 36 de la présente loi s'appliquent à compter du 27-6-2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 36, JO du 26
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