-
Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
-
Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
-
La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : du nouveau !
Depuis le 01.11.2019, une allocation chômage, appelée allocation des travailleurs indépendants (ATI) bénéficie aux travailleurs indépendants. La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14.02.2022 rend désormais cette allocation accessible aux dirigeants ayant cessé leur activité en raison de son caractère non viable, en dehors de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Une allocation de 800 € par mois pendant six mois. Les travailleurs indépendants, quel que soit leur secteur d’activité, cessant définitivement leur activité professionnelle en raison d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire peuvent, depuis le 01.11.2019, percevoir de Pôle emploi une allocation chômage forfaitaire, dite « allocation des travailleurs indépendants » (ATI), les indemnisant en partie pour la perte de leur activité. L’ATI, attribuée pour une durée de six mois, est de 800 € par mois.
À quelles conditions ? Pour bénéficier de l’ATI, le travailleur indépendant doit justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise, activité qui doit avoir généré au moins 10 000 € de revenus annuels (en moyenne sur les deux dernières années). Enfin, les revenus personnels imposables doivent être inférieurs au RSA, soit 565,34 € en 2022, à l’exception des revenus du conjoint et des revenus d’activité.
Une condition alternative d’attribution : cessation d’une activité non viable. La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé troisième condition alternative pour l’accès à l’ATI : la cessation d’activité, qui doit être totale et définitive déclarée par l’entrepreneur au centre des formalités des entreprises (CFE) ou au guichet unique des formalités, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable. Ce critère, devant être défini par décret, pourrait résulter d’une baisse du chiffre d’affaires de 30 % d’une année sur l’autre.
L’institution d’un délai de carence entre deux octrois de l’ATI. Il est par ailleurs institué un délai de carence de cinq années (à partir de la fin du versement de l’ATI au titre d’une précédente activité) entre l’acceptation de deux demandes d’ATI déposées par un même travailleur indépendant. Ainsi, si un travailleur indépendant a déjà perçu l’allocation, il doit attendre une période incompressible de cinq années avant de pouvoir en bénéficier de nouveau (C. trav. art. L 5424-29 modifié).
Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, art. 11
© Lefebvre Dalloz