-
Redevables de la TVA
-
Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER
L’absence de changement de destination des immeubles, au jour de l’aliénation, est insuffisant pour caractériser l’usage agricole ou le rattachement à une exploitation agricole autorisant le droit de préemption par la SAFER.
-
Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
Allocation d’activité partielle à Mayotte
Nouveau taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de droit commun et de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) applicable à Mayotte pour les heures chômées depuis le 1-1-2024.
Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-1-2024 est fixé 7,14 € par heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-1-2024) au lieu de 7,09 € par heure auparavant (C. trav. art. D 5522-87).
Rappel. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du Smic applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
Allocation d’APLD. Le taux horaire minimal de l’allocation d’APLD applicable à Mayotte versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-1-2024 est fixé à 7,93 € par heure chômée, au lieu de 7,88 € par heure auparavant (Décret 2020-1318 du 30-10-2020 art.2).
Source : Décret 2024-125 du 21-2-2024, JO du 22
© Lefebvre Dalloz