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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Aides versées dans le cadre de la crise sanitaire : un régime fiscal précisé
L’administration fiscale a apporté des précisions sur le régime fiscal de certaines aides, subventions et indemnités versées dans le cadre de la crise sanitaire.
Les aides concernées
Des précisions sont apportées sur le régime fiscal des aides, subventions et indemnités suivantes :
- les mesures de soutien aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise sanitaire ;
- les reversements par la société Électricité de France aux entreprises locales de distribution désignées comme fournisseurs de secours en application de l’article L. 333-3 du code de l’énergie, destinés à compenser le surcoût lié à l’impossibilité pour ces fournisseurs de secours d’acheter l’électricité au tarif ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) dont bénéficiaient les fournisseurs défaillants ;
- les dispositifs d'aide aux fournisseurs de gaz naturel et d'électricité prévus par l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans un contexte de réglementation de certains prix liés à la fourniture d'énergie ;
- le mécanisme d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.
Un régime fiscal précisé
Au regard de la taxe sur les salaires. D'une part, le versement de ces aides n'est pas à prendre en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Au regard de la TVA. D'autre part, ces aides ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elles ne constituent ni la contrepartie d'une opération imposable effectuée par son bénéficiaire au profit de l'État, ni le complément du prix des opérations imposables effectuées par le bénéficiaire au profit de tiers.
Actualité Bofip du 30 mars 2022
© Lefebvre Dalloz