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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
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Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et/ou électricité : la demande peut être déposée jusqu’au 31-12-2022
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse de leurs coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre mars 2022 et août 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État. Ces entreprises ont désormais jusqu’au 31-12-2022 pour effectuer leur demande.
Rappel
● Est éligible à l’aide toute personne physique ou morale exerçant une activité économique et qui remplit les conditions suivantes :
- avoir été créée avant le 1-12-2021 ;
- s’il s’agit d’une association, être assujettie aux impôts commerciaux ou avoir au moins un salarié ;
- ne pas être en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- avoir des dépenses d’achat d’électricité ou de gaz naturel (TTC, excepté la TVA déductible) représentant au moins 3 % de son chiffre d’affaires (CA) réalisé en 2021 ou entre la date de sa création et le 31-12-2021 si elle a été créée entre le 1-1-2021 et le 30-11-2021 ;
- ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31-12-2021 (l’entreprise est toutefois éligible à l’aide si, à la date de dépôt de sa demande, ses dettes ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ou si ses dettes fiscales sont ≤ à 1 500 € ou font l’objet, au 1-4-2022, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue) ;
- avoir payé un prix unitaire de gaz ou d’électricité qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne sur 2021, sur au moins un des mois de la période éligible (mars à mai 2022 et/ou juin à août 2022).
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédit ou d’établissement financier ne sont pas éligibles à l’aide.
● Selon la situation de l’entreprise et notamment de son excédent brut d’exploitation (EBE) « GE » (gaz/électricité), le montant de l’aide est de :
- 30 % des coûts éligibles (aide plafonnée à 2 M€) ;
- 50 % des coûts éligibles (aide plafonnée à 25 M€) ;
- ou 70 % des coûts éligibles (aide plafonnée à 50 M€, elle concerne les entreprises listées à l’annexe 1 du décret).
Nouvelle date d’échéance pour le dépôt des demandes
La demande qui s’effectue par voie dématérialisée sur www.impots.gouv.fr pouvait initialement être effectuée du 4-7-2022 au 18-8-2022 pour les mois de mars à mai 2022 et du 15-9-2022 au 30-10-2022 pour les mois de juin à août 2022.
Ces dates d’échéances viennent d’être modifiées. La demande peut ainsi être déposée :
- pour les mois de mars, avril et mai 2022, depuis le 4-7-2022 et jusqu’au 31-12-2022 ;
- pour les mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3-10-2022 et le 31-12-2022.
Décret 2022-967 du 1-7-2022, JO du 2 modifié par le décret 2022-1250 du 23-9-2022, JO du 24
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