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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Aide carburant aux entreprises de transport public routier : deux conditions modifiées
Les conditions d’octroi de l’aide exceptionnelle instaurée en faveur des entreprises de transport public routier par le décret 2026-289 du 17-4-2026 pour faire face à la hausse des prix du carburant sont modifiées sur deux points.
Pour rappel, cette aide, plafonnée à 60 000 € par entreprise, a été instaurée en faveur des entreprises de moins de 1 000 salariés dont l’activité est le transport public routier de marchandises ou collectif de voyageurs, ainsi que le transport sanitaire hors taxi.
Jusqu’à présent, pour toute demande d'aide inférieure ou égale à 5 000 €, seules étaient éligibles les entreprises ayant, après le 23-3-2026, obtenu de l’Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales.
Cette disposition est supprimée depuis le 24-5-2026. Les entreprises dont la demande d'aide est inférieure ou égale à 5 000 € n’ont donc plus à justifier de cette demande.
Par ailleurs, les véhicules éligibles devaient, à la date du 1-3-2026, être :
- la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
- effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
C’est désormais à la date du dépôt de la demande d’aide que cette exigence doit être remplie et non plus à la date du 1-3-2026.
Décret 2026-399 du 22-5-2026, JO du 23
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