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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Agriculteurs
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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
Aide aux cotisants de l’Aude
L’Urssaf a mis en place un dispositif d’aide pour les entreprises situées dans l’Aude en difficulté suite aux intempéries qui ont frappé ce département
À la suite des violentes précipitations qui ont frappé le département de l’Aude, l'Urssaf Languedoc-Roussillon a mis en place un dispositif de soutien pour les entreprises qui rencontrent des difficultés relatives à la déclaration ou au paiement des cotisations ou encore à la déclaration d’embauche.
L’Urssaf invite les entrepreneurs ayant subi une perturbation majeure de leur activité à se faire connaître via une messagerie dédiée : prevention-accompagnement.languedoc-roussillon@urssaf.fr . À la suite de leur demande, l’Urssaf leur proposera une solution adaptée à leurs difficultés.
Les services de l'Urssaf Languedoc-Roussillon s'engagent à répondre au plus vite aux demandes de délais avec la mise en place d'une « cellule de crise » chargée de traiter prioritairement les demandes provenant de cotisants impactés par les intempéries.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 31 octobre 2018 et communiqué de presse du 16 octobre 2018
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