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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Aide aux cotisants de l’Aude
L’Urssaf a mis en place un dispositif d’aide pour les entreprises situées dans l’Aude en difficulté suite aux intempéries qui ont frappé ce département
À la suite des violentes précipitations qui ont frappé le département de l’Aude, l'Urssaf Languedoc-Roussillon a mis en place un dispositif de soutien pour les entreprises qui rencontrent des difficultés relatives à la déclaration ou au paiement des cotisations ou encore à la déclaration d’embauche.
L’Urssaf invite les entrepreneurs ayant subi une perturbation majeure de leur activité à se faire connaître via une messagerie dédiée : prevention-accompagnement.languedoc-roussillon@urssaf.fr . À la suite de leur demande, l’Urssaf leur proposera une solution adaptée à leurs difficultés.
Les services de l'Urssaf Languedoc-Roussillon s'engagent à répondre au plus vite aux demandes de délais avec la mise en place d'une « cellule de crise » chargée de traiter prioritairement les demandes provenant de cotisants impactés par les intempéries.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 31 octobre 2018 et communiqué de presse du 16 octobre 2018
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