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Agriculteurs
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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
Aide à l’emploi de travailleurs handicapés
L'aide exceptionnelle à l'embauche d’un salarié handicapé d’un montant de 4 000 € maximum sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour soutenir l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, une aide exceptionnelle d’un montant maximal de 4 000 € est versée aux entreprises ou associations qui embauchent un salarié handicapé rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC, quel que soit son âge, par un CDI ou CDD d’au moins 3 mois conclu depuis le 1-9-20212020 jusqu’au 30-6-2021.
Précision. Depuis le début de l’année, 11 611 recrutements ont eu lieu grâce à cette aide exceptionnelle. Près de deux tiers de ces embauches ont été réalisées en contrat à durée indéterminée (CDI). Plus de 8 recrutements sur 10 ont été effectués dans des TPE ou des PME.
Dans un communiqué de presse du 2-6-2021, pour que la mobilisation des entreprises se poursuive, le Gouvernement a annoncé que cette aide sera encore prolongée pour les contrats conclus jusqu’au 31-12-2021
Source : Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle, communiqué de presse du 2-6-2021 sur https://travail-emploi.gouv.fr.