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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Aide à la rénovation des vergers arboricoles
Les arboriculteurs (exploitations et entreprises agricoles) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une subvention de FranceAgrimer pour rénover leurs vergers.
Conditions
L’aide de FranceAgriMer est attribuée prioritairement aux projets répondant aux 3 priorités nationales partagées avec les régions :
- le renouvellement des exploitations ;
- la lutte contre les maladies végétales ;
- la double performance économique et environnementale.
Les investissements éligibles sont les suivants :
- achat des plants ;
- coûts de préparation du terrain et de plantation.
À l’exception du kiwi, les variétés doivent impérativement être certifiées ou en cours de certification. Si la variété est en cours de certification, la demande doit être accompagnée d’une attestation d’un organisme certificateur pour les pays de l’Union européenne.
Le cassis, la framboise, la groseille, la myrtille et les plants CAC (Conformité agricole communautaire) sont éligibles, sous réserve que le pépiniériste s’engage à inclure les plants concernés par la demande d’aide dans le protocole de contrôle sanitaire validé pour la filière.
Pour les variétés certifiées au cours de l’année de l’appel à projets et des 6 années précédentes, les plants CAC respectant le « cahier des charges appuyant la demande d’éligibilité aux aides à la rénovation du verger des variétés récemment certifiées » sont éligibles.
Montant de l’aide
L'aide, basée sur les investissements réalisés, dans la double limite annuelle de 20 hectares par exploitation et de 10 hectares par espèce, est fixée en pourcentage des dépenses réalisées.
Le taux d'aide est fixé à 20 % avec une bonification de 5 points pour les jeunes agriculteurs, les nouveaux installés et les exploitations touchées par la Sharka, l’ECA ou tout autre organisme nuisible réglementé.
Le cas échéant, les collectivités territoriales peuvent compléter l’aide de FranceAgriMer dans les limites permises par la réglementation communautaire. Dans les régions ayant inscrit le dispositif d’aide à la rénovation des vergers dans leur programme de développement rural régional, une participation du FEADER peut venir s’ajouter aux subventions de FranceAgriMer et des collectivités territoriales.
Dates et dépôt de la demande d’aide
Le dépôt s’effectue de façon dématérialisée sur le site de FranceAgrimer avant le 31 juillet à minuit pour les espèces hors fruits à noyaux et avant le 15 septembre à minuit pour les abricots, cerises, pêche-nectarines et prunes (fruits à noyaux).
Les arboriculteurs demandeurs doivent s’engager à respecter les dispositions relatives à l’inventaire des vergers du Code rural et de la pêche maritime.
© Lefebvre Dalloz