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Agriculteurs
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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
Activité partielle pour les stations de montagne
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a précisé les conditions du recours à l’activité partielle pour les saisonniers.
Pour permettre rapidement aux professionnels de la montagne de sécuriser les embauches de leurs saisonniers, le Gouvernement a décidé d’accorder le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises concernées jusqu’à la reprise d’activité dans les stations de montagne.
Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers qui :
- ont déjà été recrutés en 2019 et font ainsi l’objet d’une mesure de reconduction du contrat de travail ;
- font l’objet d’un premier recrutement matérialisé par une promesse d’embauche écrite signée avant le 1-12-2020 ou d’un contrat de travail faisant état de cette embauche pour la saison 2020-2021.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cp_mtei_-_stations_de_montagne.pdf, communiqué de presse du 30-11-2020
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