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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Activité partielle : nouveaux montants d’indemnisation
Les taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle est revalorisé au 1er octobre 2021.
Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1-10-2021, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est réévalué pour les demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1-10-2021.
Pour les employeurs bénéficiant d’une indemnisation au taux de droit commun, soit une allocation d’activité partielle de 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, le taux de l’allocation versée à l’employeur ne peut pas être inférieur à 7,47 € par heure chômée à compter du 1-10-2021 (contre 7,30 € auparavant) (C. trav. art. D 5122-13).
Pour les employeurs bénéficiant toujours du taux d’allocation majoré à 70 % de la RHB, le taux horaire minimum de l’allocation passe de 8,11 € à 8,30 € (niveau du Smic horaire net à compter du 1-10-2021)
Il s’agit :
- des entreprises fermées administrativement du fait de la crise sanitaire ;
- des entreprises des secteurs protégés connaissant une baisse d’au 80 % de leur chiffre d’affaires ;
- des établissements soumise à des restrictions sanitaires territoriales connaissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % ;
- des établissements situés dans une zone de chalandise d’une station de ski connaissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;
- et des employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer de travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19 ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
APLD. Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de 8,30 € par heure chômée s’applique également aux allocations accordées aux employeurs dans le cadre de l’activité partielle de longue durée (APLD), que l’allocation soit calculée d’après le taux de droit commun de 60 % ou le taux majoré de 70 %.
Source : décret 2021-1252 du 97-9-2021, JO du 30.
© Editions Francis Lefebvre