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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Activité partielle : heures indemnisables pour 2021
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l’activité partielle a été fixé à 1 607 heures par salarié et par année civile jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu de 1 000 heures par salarié et par an par un arrêté du 31 mars 2020 (JO du 3-4).
Un arrêté du 10 mai 2021 fixe à nouveau le contingent annuel d’heures indemnisables à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021.
À noter. Le nombre d’heures pouvant être indemnisées au sein de ce contingent en cas d’activité partielle justifiée par la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise reste fixé à 100 heures par an et par salarié (C. trav. art. R 5122-7).
Source : arrêté du 10-5-2021, JO du 13-5
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