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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-1-2022
Les taux horaires minimum des allocations et indemnités d’activité partielle de droit commun et d’APLD versées aux employeurs et salariés pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées à partir du 1-1-2022 sont fixés.
Allocation d’activité partielle de droit commun au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-1-2022 est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic. Ce taux ne peut pas être inférieur à 7,53 €/heure chômée (90 % du Smic net au 1-1-2022, au lieu de 7,47 €), sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2021-1878 du 29-12-2021 art. 1, JO du 30 ; C. trav. art. D 5122-13).
Indemnité versée au salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire d’activité partielle de 60 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,37 €/heure chômée (Smic horaire net au 1-1-2022, contre 8,30 € auparavant) (C. trav. art. R 5122-18).
Allocation d’APLD au taux de 60 %. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle de longue durée (APLD) depuis le 1-1-2022 est fixé à 60 % de la RHB du salarié, dans la limite de 4,5 Smic. Ce taux ne peut pas être inférieur à 8,37 €/heure chômée, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2021-1878 art. 3 et 4).
Indemnité versée au salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire d’activité partielle de 70 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,37 €/heure chômée.
Salariés vulnérables ou garde d’enfants. Pour les demandes d’indemnisation adressées au titre des heures chômées par les salariés mis en activité partielle ou en APLD depuis le 1-1-2022, car ils sont dans l’impossibilité de continuer de travailler (salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile), l’employeur perçoit une allocation au taux horaire majoré à 70 % de leur RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,37 €/heure chômée, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2021-1878 art. 2, 2°, 3 et 4).
Rappel. La loi 2021-1465 du 10.11.2021 de vigilance sanitaire (art. 10, JO du 11) a prolongé ce dispositif jusqu’à une date fixé par décret et au plus tard jusqu’au 31-7-2022.
Indemnité versée au salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire de 70 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,37 €/heure chômée.
Sources : décret 2021-1878 du 29-12-2021, JO du 30
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