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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-1-2022
Les taux horaires minimum des allocations et indemnités d’activité partielle de droit commun et d’APLD versées aux employeurs et salariés pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées à partir du 1-1-2022 sont fixés.
Allocation d’activité partielle de droit commun au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-1-2022 est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic. Ce taux ne peut pas être inférieur à 7,53 €/heure chômée (90 % du Smic net au 1-1-2022, au lieu de 7,47 €), sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2021-1878 du 29-12-2021 art. 1, JO du 30 ; C. trav. art. D 5122-13).
Indemnité versée au salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire d’activité partielle de 60 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,37 €/heure chômée (Smic horaire net au 1-1-2022, contre 8,30 € auparavant) (C. trav. art. R 5122-18).
Allocation d’APLD au taux de 60 %. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle de longue durée (APLD) depuis le 1-1-2022 est fixé à 60 % de la RHB du salarié, dans la limite de 4,5 Smic. Ce taux ne peut pas être inférieur à 8,37 €/heure chômée, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2021-1878 art. 3 et 4).
Indemnité versée au salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire d’activité partielle de 70 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,37 €/heure chômée.
Salariés vulnérables ou garde d’enfants. Pour les demandes d’indemnisation adressées au titre des heures chômées par les salariés mis en activité partielle ou en APLD depuis le 1-1-2022, car ils sont dans l’impossibilité de continuer de travailler (salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile), l’employeur perçoit une allocation au taux horaire majoré à 70 % de leur RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,37 €/heure chômée, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2021-1878 art. 2, 2°, 3 et 4).
Rappel. La loi 2021-1465 du 10.11.2021 de vigilance sanitaire (art. 10, JO du 11) a prolongé ce dispositif jusqu’à une date fixé par décret et au plus tard jusqu’au 31-7-2022.
Indemnité versée au salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire de 70 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,37 €/heure chômée.
Sources : décret 2021-1878 du 29-12-2021, JO du 30
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