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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Activité partielle : droits à la retraite de base
La validation de trimestres de retraite de base au titre des périodes d'activité partielle et d’activité partielle longue durée (APLD) a été pérennisée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021.
Pour les pensions de retraite liquidées à compter du 12-3-2020, les indemnités d’activité partielle perçues depuis le 1-3-2020 sont prises en compte pour l’acquisition de droits à pension de retraite de base. Ainsi, des trimestres de retraite de base sont validés au titre des périodes de placement en activité partielle depuis le 1-3-2020 par les salariés du régime général et du régime des salariés agricoles (LFSS 2020-1576 du 14-12-2020, art. 8, I, 6° et VIII).
Validation d’un trimestre de retraite de base. Le salarié placé en activité partielle depuis le 1-3-2020 peut valider 1 trimestre d’assurance au titre de sa retraite de base pour 220 heures indemnisées au titre de l’activité partielle (ou APLD), dans la limite de 4 trimestres d’assurance par année civile, pour les pensions de retraite liquidées à compter du 12-3-2020 (décret 2021-570 du 10-5-2020, art. 1, JO du 12-5).
Financement par le FSV. L’acquisition de ces droits à pension de retraite de base est financée par des versements forfaitaires du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Pour l'acquisition de droits à retraite de base des salariés du régime général et du régime des salariés agricoles ayant bénéficié de l'indemnité d’activité partielle, le versement forfaitaire par le FSV est égal à : 5,5 % du nombre total d'indemnités horaires d’activité partielle versées au cours de l'année en cause x le montant résultant de l'application du taux cumulé de la cotisation vieillesse patronale et salariale en vigueur dans le régime général de sécurité sociale. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 90 % de la valeur de 1820 Smic horaire (CSS art. R 135-16 et R 135-17).
Cette fraction de 5,5 % est fixée à titre définitif au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1-3-202 (arrêté du 14-5-2021, JO du 15-5).
Source : décret 2021-570 du 10-5-2021, JO du 12-5 et arrêté du 14-5-2021, JO du 15-5
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