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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Activité partielle des salariés vulnérables ou gardant un enfant
Le taux de l'allocation d’activité partielle versée à l'employeur pour des salariés vulnérables ou gardant leur enfant qui sont dans l'impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle est fixé pour les heures chômées à partir du 1er avril 2021.
Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui est placé en activité partielle, doit percevoir pour les heures chômées à compter du 1-4-2021 un taux horaire d’indemnité d'activité partielle fixé à 70 % de sa rémunération brute antérieure, limitée à 4,5 Smic horaire, soit une indemnité maximale égale à 32,29 €/heure chômée. Le taux horaire minimal est de 8,11 €/h.
Allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur pour les heures chômées à compter du 1-4-2021 par ses salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire, soit une allocation maximale égale à 32,29 €/heure chômée. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 €. Le reste à charge est donc nul pour l’employeur.
Source : décret 2021-435 du 13-4-2021, JO du 14.
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