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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Activité partielle dans les départements à nouveau confinés
Prise en charge à 100 % de l’activité partielle pour les entreprises fermées des 16 départements visés par les nouvelles mesures de restriction sanitaire.
Suite aux annonces du Premier ministre du 18 mars dernier concernant 16 départements, les établissements et entreprises subissant des restrictions d’ouverture ou situées dans ces départements, sous certaines conditions, bénéficient, sous conditions, d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle versées à leurs salariés (sans reste à charge pour l’employeur).
Sont concernés :
- tous les établissements recevant du public (ERP) fermés administrativement ;
- les rayons « non essentiels » fermés dans les grandes et moyennes surfaces (GMS) ;
- les entreprises situées dans ces 16 départements appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (secteurs du tourisme, de la culture, du transport, du sport, de l’évènementiel et les activités en dépendant répertoriés dans les listes S1 et S1 bis) ;
- les autres entreprises situées dans ces 16 départements qui justifient, du fait de ces nouvelles restrictions, d’une perte de 60 % de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019.
Les salariés en activité partielle continuent, dans toutes ces situations, de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette, qui ne peut descendre en dessous d’un plancher équivalent au SMIC horaire (8,11 €/ heure chômée).
Dans les autres situations, un reste à charge de 15 % s’appliquera pour l’employeur. Ces accompagnements resteront applicables tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre dans les départements concernés.
Dans les autres départements, les règles applicables restent celles en vigueur avant les nouvelles annonces.
Source : ministère du Travail, communiqué de presse du 22 mars 2021 sur travail-emploi.gouv.fr
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