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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Action directe du vendeur d’espaces publicitaires contre le mandataire de l’annonceur
Le vendeur d’espaces publicitaires bénéficie d'une action directe en paiement contre le mandataire de l’annonceur sans avoir à rapporter la preuve d’un mandat écrit.
Un groupement d’intérêt économique (GIE), mandataire de plusieurs sociétés, a conclu deux contrats de vente d’espaces publicitaires avec une agence publicitaire, mandataire de l’annonceur. Le GIE assigne directement en paiement ce dernier.
La cour d’appel rejette les demandes du GIE en raison de l’absence de mandat écrit, formalité requise en vertu de l’article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour les ventes d’espaces publicitaires.
La Haute cour va censurer l’arrêt d’appel. Elle vient préciser que la méconnaissance des formalités prévues à l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993 ne sont pas requises à peine de nullité du contrat. Elle est uniquement sanctionnée par la privation de toute rémunération de l’intermédiaire.
Elle ajoute que le vendeur d'espaces publicitaires qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d'un annonceur, bénéficie d'une action directe en paiement contre ce dernier s'il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du contrat de vente d'espaces publicitaires, sans être tenu de rapporter la preuve que le mandat a été conclu par écrit.
Com. 29 janv. 2025, n° 23-19.341
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